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P2PFR:Wiki

faq:quels-sont-les-risques-judiciaires (lu 15774 fois)

Quels sont les risques judiciaires auxquels nous sommes concrètement exposés...

… lorsqu'on télécharge des oeuvres soumises au plein droit d'auteur ?

Voir aussi:

En France

La HADOPI est l'institution en charge de gérer les infractions au droit d'auteurs.

Son champs d'action est:

  • Les sites web et moyens d'échange quels qu'ils soient (en pratique, ils s'en tiennent essentiellement au P2P)
  • Les logiciels Peer-To-Peer

Août 2014 - Bilan des amendes et peines assignées

Un bilan de la Hadopi a été dressé par Next Inpact: http://www.nextinpact.com/news/89314-la-hadopi-en-quatre-ans-c-est.htm

«Depuis les débuts de la risposte graduée et les premières transmissions au parquet, il y a eu en tout 16 jugements dont une relaxe. Attention, ce sont 16 jugements connus et pour lesquels la Hadopi a accepté de lever un bord du voile. En tout, il y a eu 116 transmissions au parquet, et huit abonnés ont profité de mesures alternatives - principalement des rappels destinés à leur faire comprendre que violer la loi, c’est mal. La plus haute sanction là encore connue est celle d’un abonné qui s’est vu infliger une amende de 600 euros et 15 jours de suspension (jamais appliquée). D’autres ont été punis d’amendes plus douces, comme ce charpentier qui a écopé de 150 euros infligés par le tribunal de police de Belfort.»

En résumé, depuis que le dispositif est en place :

  • Une personne a été condamnée à une amende de 600€
  • Quelques autres personnes condamnées à des amendes de l'ordre de la centaine d'euros.

Bilan de septembre 2010 à septembre 2015

Source: http://www.nextinpact.com/news/96527-hadopi-fait-son-bilan-apres-cinq-ans-riposte-graduee.htm

  • 32 jugements (dont une relaxe), avec à des amendes allant de 50 à 1 000 euros, assorties éventuellement de sursis.
  • 5 classements sans suite,
  • 18 rappels à la loi,
  • 162 dossiers seraient encore en cours d'instruction,
  • La Hadopi n'aurait eu aucune réponse du Parquet concernant 42 dossiers.

Bilan Janvier 2017

Voir: https://www.nextinpact.com/news/102817-les-7-ans-hadopi-122-millions-saisines-72-condamnations-connues.htm

Extrait: «Dans ce bilan, quelles ont été les suites pénales ? Le chiffre est moins ambitieux. Beaucoup moins, même. Au total, seuls 201 dossiers ont des suites connues au 31 octobre 2016. Si les trois quarts sont toujours en cours de traitement, il y a eu en tout… 72 condamnations. À remettre en perspective avec les 122 millions de saisines.»

Quelle attitude avoir face à la Hadopi ?

Résumé de quelques situations...

Si vous téléchargez des oeuvres sous licence libre, bien entendu, vous ne risquez rien.

Si vous téléchargez des oeuvres protégées, votre fournisseur d'accès internet est susceptible de vous transmettre un courrier de la part de la Hadopi, dont l'objectif est de vous dissuader de télécharger. La Hadopi peut vous envoyer plusieurs courriers en cas de récidive, et sanctionner dès le 3ème courrier. Toutefois, cette procédure n'a aboutie que pour quelques cobayes. qui ont été convoqués devant les tribunaux, et qui se sont vues assignées des amendes faibles.

Si vous téléchargez des oeuvres protégées, et que vous utilisez un service type VPN, vous ne recevrez pas ces courriers. La seule protection qu'un VPN vous offre, c'est donc de ne pas acheminer ce courrier. Un VPN ne vous protège toutefois pas d'une enquête qui viserait à retrouver votre identité, ce qu'ils ne feront sans doute pas pour un simple délit de contrefaçon (téléchargement d'oeuvres soumises au droit d'auteurs). Cela dépend également de si votre fournisseur VPN est enclin à collaborer avec la justice : certains fournisseurs VPNs ne se posent pas de question et balancent les noms de leurs utilisateurs à qui le demande (qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire ou pas).

Ailleurs

Et lorsqu'on fait autre chose que télécharger ?

Essentiellement, les procès concernent les administrateurs de sites de liens. Sachant que les admins hébergent généralement leurs sites dans des pays où la législation est plus clémente à l'égard de cette activité.

Des actions sont aussi menées non pas à l'égard des téléchargeurs, mais des personnes qui «court-circuitent» les circuits de distribution de films ou autres, par exemple en faisant les «rips» depuis un enregistrement dédié aux cinémas (en bobine ou version numérique)… Ces copies sont mises sur les réseaux P2P, mais peuvent disposer de «marqueurs» qui en trahissent l'origine.

On note également une diversification des cibles, voire une intensification des procédures dans certains pays où les sociétés en charge de faire respecter le copyright ont une assise un peu plus appuyée qu'ailleurs, c'est le cas par exemple de la Suède (Rights Alliance/Antipiratbyrån), qui fait preuve d'un certain acharnement envers Piratebay et ce qui y est lié (proxys, noms de domaines…). C'est aussi le cas au Royaume-Uni, où le FACT est chargé d'intimider certains administrateurs de sites web, dont des sites de liens bittorrent, mais aussi de newsgroups, dont le caractère illégal n'est pourtant pas explicite.

Donc finalement, ce sont toujours les intermédiaires qui sont visés, et c'est aussi cela qui motive les réseaux pirates à développer des solutions informatiques où les responsabilités sont de plus en plus noyées.

Ci-dessous, on recensera des condamnations. Toutefois, tous les procès ne donnent pas lieu à des condamnaitons. Les relaxes sont peut-être moins souvent relayées par la presse, mais il faut comprendre que la culpabilité lors de l'administration d'un site de liens n'est pas censée aller de soi.

En France

En Europe

Ailleurs

Liens

faq/quels-sont-les-risques-judiciaires.txt · Dernière modification: le 24/11/2017 à 13h35 par 111110101011