… lorsqu'on télécharge des oeuvres soumises au plein droit d'auteur ?
Voir aussi:
La HADOPI est l'institution en charge de gérer les infractions au droit d'auteurs.
Son champs d'action est:
Un bilan de la Hadopi a été dressé par Next Inpact: http://www.nextinpact.com/news/89314-la-hadopi-en-quatre-ans-c-est.htm
«Depuis les débuts de la risposte graduée et les premières transmissions au parquet, il y a eu en tout 16 jugements dont une relaxe. Attention, ce sont 16 jugements connus et pour lesquels la Hadopi a accepté de lever un bord du voile. En tout, il y a eu 116 transmissions au parquet, et huit abonnés ont profité de mesures alternatives - principalement des rappels destinés à leur faire comprendre que violer la loi, c’est mal. La plus haute sanction là encore connue est celle d’un abonné qui s’est vu infliger une amende de 600 euros et 15 jours de suspension (jamais appliquée). D’autres ont été punis d’amendes plus douces, comme ce charpentier qui a écopé de 150 euros infligés par le tribunal de police de Belfort.»
En résumé, depuis que le dispositif est en place :
Source: http://www.nextinpact.com/news/96527-hadopi-fait-son-bilan-apres-cinq-ans-riposte-graduee.htm
Extrait: «Dans ce bilan, quelles ont été les suites pénales ? Le chiffre est moins ambitieux. Beaucoup moins, même. Au total, seuls 201 dossiers ont des suites connues au 31 octobre 2016. Si les trois quarts sont toujours en cours de traitement, il y a eu en tout… 72 condamnations. À remettre en perspective avec les 122 millions de saisines.»
«Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021.»
«En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, la Hadopi range toutes les réponses pénales, donc à la fois les jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels, mais aussi les ordonnances pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
En 2021, le montant moyen des peines d’amende prononcées est de 290 euros. C'est un peu plus que les 270 euros constaté en moyenne en 2020. Au passage, pour la première fois, une décision a condamné un abonné au montant plafond, soit les 1 500 euros de contravention programmés par le législateur.»
«13 millions d’avertissements pour 517 réponses pénales, sans oublier les 1 739 mesures alternatives et 418 compositions pénales…Présenté ainsi, difficile de ne pas flairer un parfum d'homéopathie dans le système de la réponse graduée.»
Parfois les dossiers sont transmis directement au parquet pour les cas de soi-disants «gros téléchargeurs». Voir cet article de NextInpact.
Ces dossiers sont le plus souvent classés sans suite, mais il arrive des peines soient prononcés, sans que la personne n'ait donc reçu ces courriers d'avertissement Hadopi. Un cas ici.
Si vous téléchargez des oeuvres sous licence libre, bien entendu, vous ne risquez rien.
Si vous téléchargez des oeuvres protégées, votre fournisseur d'accès internet est susceptible de vous transmettre un courrier de la part de la Hadopi, dont l'objectif est de vous dissuader de télécharger. La Hadopi peut vous envoyer plusieurs courriers en cas de récidive, et sanctionner dès le 3ème courrier. Toutefois, cette procédure n'a aboutie que pour quelques cobayes. qui ont été convoqués devant les tribunaux, et qui se sont vues assignées des amendes faibles.
Si vous téléchargez des oeuvres protégées, et que vous utilisez un service type VPN, vous ne recevrez pas ces courriers. La seule protection qu'un VPN vous offre, c'est donc de ne pas acheminer ce courrier. Un VPN ne vous protège toutefois pas d'une enquête qui viserait à retrouver votre identité, ce qu'ils ne feront sans doute pas pour un simple délit de contrefaçon (téléchargement d'oeuvres soumises au droit d'auteurs). Cela dépend également de si votre fournisseur VPN est enclin à collaborer avec la justice : certains fournisseurs VPNs ne se posent pas de question et balancent les noms de leurs utilisateurs à qui le demande (qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire ou pas).
Essentiellement, les procès concernent les administrateurs de sites de liens. Sachant que les admins hébergent généralement leurs sites dans des pays où la législation est plus clémente à l'égard de cette activité.
Des actions sont aussi menées non pas à l'égard des téléchargeurs, mais des personnes qui «court-circuitent» les circuits de distribution de films ou autres, par exemple en faisant les «rips» depuis un enregistrement dédié aux cinémas (en bobine ou version numérique)… Ces copies sont mises sur les réseaux P2P, mais peuvent disposer de «marqueurs» qui en trahissent l'origine.
On note également une diversification des cibles, voire une intensification des procédures dans certains pays où les sociétés en charge de faire respecter le copyright ont une assise un peu plus appuyée qu'ailleurs, c'est le cas par exemple de la Suède (Rights Alliance/Antipiratbyrån), qui fait preuve d'un certain acharnement envers Piratebay et ce qui y est lié (proxys, noms de domaines…). C'est aussi le cas au Royaume-Uni, où le FACT est chargé d'intimider certains administrateurs de sites web, dont des sites de liens bittorrent, mais aussi de newsgroups, dont le caractère illégal n'est pourtant pas explicite.
Donc finalement, ce sont toujours les intermédiaires qui sont visés, et c'est aussi cela qui motive les réseaux pirates à développer des solutions informatiques où les responsabilités sont de plus en plus noyées.
Ci-dessous, on recensera des condamnations. Toutefois, tous les procès ne donnent pas lieu à des condamnaitons. Les relaxes sont peut-être moins souvent relayées par la presse, mais il faut comprendre que la culpabilité lors de l'administration d'un site de liens n'est pas censée aller de soi.