Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- divers:precautions-risques-judiciaires [le 14/01/2015 à 16h31]
111110101011 [Les preuves en cas de perquisition]
+++ divers:precautions-risques-judiciaires [le 06/08/2017 à 00h07]
111110101011 [Autres]
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 Une perquisition peut entrainer une confiscation du ou des ordinateur(s), et une fouille du domicile à la recherche de CDs gravés. Les données du disque dur, même si elles ont été éffacées, peuvent parfois être retrouvées. Le simple téléchargement de fichiers ne débouche toutefois pas sur des perquisitions, et seules d'autres activités liées au piratage en ont fait l'objet.
+Nous n'avons pas connaissance de perquisition effectuée en réponse de simples téléchargements sur les réseaux pair-à-pair. Des perquisitions ont par contre eu lieu auprès d'administrateurs de sites de liens, de personnes ayant filmé des séances de cinema afin de les rediffuser sur internet...
 La Hadopi fut aussi une façon de poser la question de si on pouvait procéder autrement que par une perquisition pour constater l'infraction (la contrefaçon d'oeuvres). Les erreurs de relevés, et sans doute d'autres faiblesses du projet de loi Hadopi ont conduit cette institution à être très frileuse pour ce qui est de prononcer des condamnations. (Voir: [[:faq:quels-sont-les-risques-judiciaires]]
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   * http://linuxfr.org/users/desktop-ready-0/journaux/les-serveurs-situes-a-l-etranger-et-la-loi
   * http://www.undernews.fr/anonymat-cryptographie/les-meilleurs-hebergements-web-offshore-anonymes.html
+  * http://p2pfr.com/news/24461/quels-noms-de-domaines-sont-a-labris-des-boeufs-du-copyright-ij
 ===== Collecte de données lors du surf =====
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 Voir aussi: https://torrentfreak.com/dont-download-that-bro-youre-going-to-get-busted-130316/
-Et voir aussi: https://torrentfreak.com/pirate-party-crowd-sources-file-sharing-fine-settlements-130413/, un système de mutuelle qui paie les infractions pour les gens qui y ont souscrit (la souscription étant moins chère qu'un VPN). Ce genre de système est déjà mis en place dans la vie courante notamment dans le cas de la fraude aux transports en commun. N'annule pas les peines de prison.
+Et voir aussi: https://torrentfreak.com/pirate-party-crowd-sources-file-sharing-fine-settlements-130413/, un système de mutuelle qui paie les infractions pour les gens qui y ont souscrit (la souscription étant moins chère qu'un VPN). Ce genre de système est déjà mis en place dans la vie courante notamment dans le cas de la fraude aux transports en commun. N'annule pas les peines de prison. Un petit calcul dans ce topic qui va dans le même sens : http://forum.p2pfr.com/viewtopic.php?p=147480#p147480
 S'il vous prend l'envie d'éviter les artistes SACEM, la liste des oeuvres protégées est dans leur base de données: http://www.sacem.fr/oeuvres/oeuvre/rechercheOeuvre.do

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