Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 24/05/2022 à 23h39] 111110101011 [Bilan Janvier 2017] |
faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 24/05/2022 à 23h40] 111110101011 [Bilan 2021] |
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- | Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021. | + | «Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021.» |
«En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, | «En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, |