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--- divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 08/01/2019 à 15h17]
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+++ divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 14/06/2019 à 10h38]
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   * http://www.sacem.fr/cms/home/la-sacem/foire-questions-presse/loi-hadopi-faq
   * La SACEM qui autorise ses artistes à utiliser certaines licences Creative Commons: http://creativecommons.fr/activite/projets/sacem/ ; initiative notamment critiquée par Dogmazic / [[http://www.revolutionsoundrecords.org/|Revolution Sound Records]] (mais sur des bases argumentatives un peu contestables d'après mes souvenirs)
 === La HADOPI ===
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+  * [[https://www.nextinpact.com/news/107961-hadopi-putain-10-ans.htm|Rétrospective de la Hadopi pour ses 10 ans]], par NextInpact
+    * 2004 : «un internaute fait annuler une procédure en contrefaçon devant la cour d’appel de Rennes, arguant que ce traitement automatisé de constatation des infractions n’a eu aucun feu vert de la CNIL»
+    * 2005 : «L’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes», oppose la CNIL.
+    * 2007 : Le conseil d'Etat estime que c'est possible, pas pour faire de la pédagogie, mais pour trainer devant le pénal, donc avec un juge
+    * 2006 : avec la DADVSI, «le téléchargement sur les réseaux P2P s’apprête à sortir du champ du délit de contrefaçon pour celui de la contravention. Des amendes de quelques dizaines d’euros, voire plus»
+    * RDDV, un MP3 partagé en P2P aurait été sanctionné quelques dizaines d'euros alors que le même amas d’octets aurait valu jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende à son auteur en cas de diffusion sur un blog. « Injustifié ! »
+    * Janvier 2005 : « la contrefaçon numérique risquant de s’amplifier avec le développement du très haut débit, il convient, dans un premier temps, d’insérer ces éléments de riposte graduée dans les conditions générales de vente des contrats d’abonnement à l’ADSL très haut débit » (incluant la suspension d'abonnement)
+    * Accords Olivennes : «s’il est impossible de sanctionner par des microamendes les P2Pistes ou de prévoir des mesures de restriction d’accès, pourquoi ne pas inventer une responsabilité pesant sur l’abonné ?»
+    *
   * http://www.laquadrature.net/fr/HADOPI
   * https://wiki.t411.me/doku.php/hadopi/hadopi_presentation
   * https://wiki.t411.me/doku.php/hadopi/hadopi_la_lettre_de_contestation
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   * Que pensent les petites maisons de disques de la Hadopi ? En résumé: ça ne s'adresse pas à eux. Que pensent-ils alors du téléchargement ? http://www.etherreal.com/spip.php?article3372
   * Un récapitulatif de quelques chambardements légaux issus du jeu de chaises musicales à l'ère Macron (2018) concernant la Hadopi, avec l'arrivée de Frank Riester, ex-rapporteur de la Hadopi, au ministère de la culture, et Aurore Bergé : https://linuxfr.org/users/egidius/journaux/hadopi-encore-encore
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   * https://www.policedunet.com/
+=== Ayant-droits et données personnelles ===
+  * https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000030371095 : Délibération n° 2015-060 du 12 février 2015 autorisant la société WAKANIM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins d’exercice de son droit à un recours juridictionnel contre les personnes ayant mis à disposition sur internet des contenus pour lesquels la société dispose de droits exclusifs d’exploitation.
 === Autres non classés ===

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