Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 20/02/2019 à 00h56] 111110101011 [France] |
divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 14/06/2019 à 10h38] 111110101011 [France] |
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+ | * 2004 : «un internaute fait annuler une procédure en contrefaçon devant la cour d’appel de Rennes, arguant que ce traitement automatisé de constatation des infractions n’a eu aucun feu vert de la CNIL» | ||
+ | * 2005 : «L’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes», | ||
+ | * 2007 : Le conseil d'Etat estime que c'est possible, pas pour faire de la pédagogie, mais pour trainer devant le pénal, donc avec un juge | ||
+ | * 2006 : avec la DADVSI, «le téléchargement sur les réseaux P2P s’apprête à sortir du champ du délit de contrefaçon pour celui de la contravention. Des amendes de quelques dizaines d’euros, voire plus» | ||
+ | * RDDV, un MP3 partagé en P2P aurait été sanctionné quelques dizaines d' | ||
+ | * Janvier 2005 : « la contrefaçon numérique risquant de s’amplifier avec le développement du très haut débit, il convient, dans un premier temps, d’insérer ces éléments de riposte graduée dans les conditions générales de vente des contrats d’abonnement à l’ADSL très haut débit » (incluant la suspension d' | ||
+ | * Accords Olivennes : «s’il est impossible de sanctionner par des microamendes les P2Pistes ou de prévoir des mesures de restriction d’accès, pourquoi ne pas inventer une responsabilité pesant sur l’abonné ?» | ||
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* Que pensent les petites maisons de disques de la Hadopi ? En résumé: ça ne s' | * Que pensent les petites maisons de disques de la Hadopi ? En résumé: ça ne s' | ||
* Un récapitulatif de quelques chambardements légaux issus du jeu de chaises musicales à l'ère Macron (2018) concernant la Hadopi, avec l' | * Un récapitulatif de quelques chambardements légaux issus du jeu de chaises musicales à l'ère Macron (2018) concernant la Hadopi, avec l' | ||
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