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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 20/07/2021 à 15h23] 111110101011 [En France] |
faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 05/05/2023 à 11h58] (Version actuelle) 111110101011 [En France] |
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| Extrait: «Dans ce bilan, quelles ont été les suites pénales ? Le chiffre est moins ambitieux. Beaucoup moins, même. Au total, seuls 201 dossiers ont des suites connues au 31 octobre 2016. Si les trois quarts sont toujours en cours de traitement, il y a eu en tout... 72 condamnations. À remettre en perspective avec les 122 millions de saisines.» | Extrait: «Dans ce bilan, quelles ont été les suites pénales ? Le chiffre est moins ambitieux. Beaucoup moins, même. Au total, seuls 201 dossiers ont des suites connues au 31 octobre 2016. Si les trois quarts sont toujours en cours de traitement, il y a eu en tout... 72 condamnations. À remettre en perspective avec les 122 millions de saisines.» | ||
| + | ==== Bilan 2021 ==== | ||
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| + | https:// | ||
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| + | «Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021.» | ||
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| + | «En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, | ||
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| + | En 2021, le montant moyen des peines d’amende prononcées est de 290 euros. C'est un peu plus que les 270 euros constaté en moyenne en 2020. Au passage, pour la première fois, une décision a condamné un abonné au montant plafond, soit les 1 500 euros de contravention programmés par le législateur.» | ||
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| + | «13 millions d’avertissements pour 517 réponses pénales, sans oublier les 1 739 mesures alternatives et 418 compositions pénales...Présenté ainsi, difficile de ne pas flairer un parfum d' | ||
| ==== Quelle attitude avoir face à la Hadopi ? ==== | ==== Quelle attitude avoir face à la Hadopi ? ==== | ||
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| * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d' | * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d' | ||
| * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, | * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, | ||
| + | * (ddl) Mai 2023, 1fichier tenu responsable pour avoir conservé des jeux nintendo (https:// | ||
| * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http:// | * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http:// | ||