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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires (lu 2517 fois)

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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 30/05/2021 à 11h38]
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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 20/07/2021 à 15h23]
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   * (ddl) Un chômeur, qui administrait un site listant des liens DDL: http://journaldupirate.com/forum-ddl-suite-et-fin/ - http://torrentnews.net/2013/03/22/sacem-et-alpa-ont-eu-la-peau-de-forum-ddl-ws-et-de-jefjef/   * (ddl) Un chômeur, qui administrait un site listant des liens DDL: http://journaldupirate.com/forum-ddl-suite-et-fin/ - http://torrentnews.net/2013/03/22/sacem-et-alpa-ont-eu-la-peau-de-forum-ddl-ws-et-de-jefjef/
   * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d'Orléans, pour le site UndeadLink, 6 mois de sursis et 5000€ d'amende, tandis qu'un jugement sur les intérêts civils est encore attendu le 14 mars 2014: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/undeadlink-pres-de-trois-millions-deuros-reclames-aux-anciens-administrateurs.html - http://journaldupirate.com/undeadlink-prochaine-audience-en-2014/   * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d'Orléans, pour le site UndeadLink, 6 mois de sursis et 5000€ d'amende, tandis qu'un jugement sur les intérêts civils est encore attendu le 14 mars 2014: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/undeadlink-pres-de-trois-millions-deuros-reclames-aux-anciens-administrateurs.html - http://journaldupirate.com/undeadlink-prochaine-audience-en-2014/
 +  * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, écope de 2 à 10 mois de prison avec sursis : https://www.tomsguide.fr/piratage-de-livres-numeriques-la-team-alexandriz-condamnee-jusqua-10-mois-de-prison-avec-sursis/
  
   * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http://www.numerama.com/magazine/15143-l-auteur-d-un-site-de-liens-p2p-relaxe-il-fallait-prouver-le-piratage.html   * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http://www.numerama.com/magazine/15143-l-auteur-d-un-site-de-liens-p2p-relaxe-il-fallait-prouver-le-piratage.html
faq/quels-sont-les-risques-judiciaires.txt · Dernière modification: le 05/05/2023 à 11h58 de 111110101011