Différences

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+++ faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 20/07/2021 à 15h23]
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   * (ddl) Un chômeur, qui administrait un site listant des liens DDL: http://journaldupirate.com/forum-ddl-suite-et-fin/ - http://torrentnews.net/2013/03/22/sacem-et-alpa-ont-eu-la-peau-de-forum-ddl-ws-et-de-jefjef/
   * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d'Orléans, pour le site UndeadLink, 6 mois de sursis et 5000€ d'amende, tandis qu'un jugement sur les intérêts civils est encore attendu le 14 mars 2014: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/undeadlink-pres-de-trois-millions-deuros-reclames-aux-anciens-administrateurs.html - http://journaldupirate.com/undeadlink-prochaine-audience-en-2014/
+  * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, écope de 2 à 10 mois de prison avec sursis : https://www.tomsguide.fr/piratage-de-livres-numeriques-la-team-alexandriz-condamnee-jusqua-10-mois-de-prison-avec-sursis/
   * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http://www.numerama.com/magazine/15143-l-auteur-d-un-site-de-liens-p2p-relaxe-il-fallait-prouver-le-piratage.html
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   * (streaming) Février 2016, deux jeunes arrêtés du fait de leur responsabilité dans l'administration du site de lien Full-Stream, dont un inculpé pour 4 mois suite à ses propos tenus pendant l'audience : https://www.zataz.com/films-streaming-full-stream/
   * (streaming) fermeture du site films-regarder.co par l'ALPA. 200k€ de revenus générés par la publicité : http://nextwarez.com/fermeture-films-regarder-co/ + https://torrentfreak.com/french-police-shut-down-pirate-streaming-site-arrest-operator-170123/
+  * (streaming) Novembre 2019, un jeune geek près de Besançon [[http://nextwarez.com/etudiant-tribunal-site-streaming/|jugé au tribunal correctionnel pour avoir créé le site]] de streaming seriefr.eu. Janvier 2020, il écope de 6 mois de prison avec sursis et des amendes pour ses compères (source [[http://nextwarez.com/six-mois-prison-seriefr-eu/|NextWarez]]).
 ==== En Europe ====
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   * (tor/bitcoin) En Ukraine, 3 personnes présumées être derrière le site xdedic qui refourgue des "ordis piratés" : https://duo.com/decipher/police-shut-down-xdedic-marketplace-for-compromised-servers ; la façon dont le serveur a été trouvé n'est pas connue (le serveur était derrière un .onion. Collaboration de l'hébergeur ayant reçu des paiements en bitcoin ?), le serveur semblait contenir des traces remontant vers ses administrateurs.
   * (tor) Août 2019, aux Etats-Unis, un procès qui dure depuis 5 ans pour savoir si un opérateur de noeud Tor est responsable du partage du film "Dallas Buyers Club" : https://torrentfreak.com/judge-recommends-to-deny-summary-judgment-against-tor-exit-node-operator-in-piracy-case-190907/
+  * En Californie, Mai 2021, rendu du jugement contre ROMUniverse, un site de partage de ROMs Nintendo. Matthew Storman s'est défendu sans avocat, et doit payer 2,1M de $ à Nintendo. http://nextwarez.com/nintendo-romuniverse-jugement/ + https://www.techdirt.com/articles/20200305/08375144038/bold-matthew-storman-sans-lawyer-counter-sues-nintendo-false-allegation-copyright-infringement.shtml
 ===== Liens =====
   * Notre traduction d'un article paru sur TorrentFreak, parlant des risques à l'international en 2017 : http://forum.p2pfr.com/viewtopic.php?f=20&t=24458

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