Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 20/03/2018 à 12h06]
111110101011 [En France]
+++ faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 23/01/2019 à 13h03]
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   * Aux Etats-Unis, l'affaire MegaUpload n'est pas encore intégralement traitée. Les administrateurs du site sont visés, et l'un d'eux a craqué en plaidant coupable en l'échange d'une réduction de peine. Le jugement en lui-même des membres de l'équipe de Megaupload n'ayant semble t-il amené aucune conclusion pour le moment. Voir: http://www.numerama.com/magazine/32226-megaupload-l-ancien-developpeur-condamne-a-un-an-de-prison.html
   * Au Canada, la législation est connue pour être plus soft à l'égard des sites de liens : https://torrentfreak.com/canada-remains-a-safe-haven-for-online-piracy-rightsholders-claim-170214/
+  * Au Japon, peines de prison (allant jusqu'a 3 ans et 6 mois) pour 3 personnes impliquées dans l'administration et le partage de mangas via des services d'hébergement tiers : https://torrentfreak.com/three-pirate-manga-site-operators-sentenced-to-prison-190122/
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