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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires (lu 1741 fois)

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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 24/05/2022 à 23h40]
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   * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d'Orléans, pour le site UndeadLink, 6 mois de sursis et 5000€ d'amende, tandis qu'un jugement sur les intérêts civils est encore attendu le 14 mars 2014: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/undeadlink-pres-de-trois-millions-deuros-reclames-aux-anciens-administrateurs.html - http://journaldupirate.com/undeadlink-prochaine-audience-en-2014/   * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d'Orléans, pour le site UndeadLink, 6 mois de sursis et 5000€ d'amende, tandis qu'un jugement sur les intérêts civils est encore attendu le 14 mars 2014: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/undeadlink-pres-de-trois-millions-deuros-reclames-aux-anciens-administrateurs.html - http://journaldupirate.com/undeadlink-prochaine-audience-en-2014/
   * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, écope de 2 à 10 mois de prison avec sursis : https://www.tomsguide.fr/piratage-de-livres-numeriques-la-team-alexandriz-condamnee-jusqua-10-mois-de-prison-avec-sursis/   * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, écope de 2 à 10 mois de prison avec sursis : https://www.tomsguide.fr/piratage-de-livres-numeriques-la-team-alexandriz-condamnee-jusqua-10-mois-de-prison-avec-sursis/
 +  * (ddl) Mai 2023, 1fichier tenu responsable pour avoir conservé des jeux nintendo (https://torrentfreak.com/1fichier-held-liable-after-failing-to-remove-pirated-nintendo-games-230418/)
  
   * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http://www.numerama.com/magazine/15143-l-auteur-d-un-site-de-liens-p2p-relaxe-il-fallait-prouver-le-piratage.html   * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http://www.numerama.com/magazine/15143-l-auteur-d-un-site-de-liens-p2p-relaxe-il-fallait-prouver-le-piratage.html
faq/quels-sont-les-risques-judiciaires.txt · Dernière modification: le 05/05/2023 à 11h58 de 111110101011