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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires (lu 1459 fois)

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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 24/05/2022 à 23h39]
111110101011 [Bilan Janvier 2017]
faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 24/05/2022 à 23h40] (Version actuelle)
111110101011 [Bilan 2021]
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 https://www.nextinpact.com/article/48798/hadopi-13-millions-davertissements-517-jugements-bilan-riposte-graduee https://www.nextinpact.com/article/48798/hadopi-13-millions-davertissements-517-jugements-bilan-riposte-graduee
  
-Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021.+«Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021.»
  
 «En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, la Hadopi range toutes les réponses pénales, donc à la fois les jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels, mais aussi les ordonnances pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). «En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, la Hadopi range toutes les réponses pénales, donc à la fois les jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels, mais aussi les ordonnances pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
faq/quels-sont-les-risques-judiciaires.txt · Dernière modification: le 24/05/2022 à 23h40 de 111110101011