Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- faq:peer-to-peer-est-ce-legal [le 28/10/2017 à 12h06] – [Usage de réseaux wifi ouverts] 111110101011
+++ faq:peer-to-peer-est-ce-legal [le 19/06/2021 à 16h49] (Version actuelle) – [Approfondir le sujet] 111110101011
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 Et l'indexation de fichiers Torrent sur un site, c'est illégal ? Le cas KickAssTorrent jugé dans l'Illinois aux Etats-Unis indique que oui (même s'il ne s'agit pas d'une contrefaçon en tant que telle) : https://torrentfreak.com/court-wont-drop-case-against-alleged-kickasstorrents-owner-170804/
+Et ne partager qu'un seul bout et non pas l'intégralité de l'oeuvre, est-ce légal ? [[https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=243102&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1856170|L'arrêt Mircom de la CJUE]] affirme qu'on contribue à la distribution de l'oeuvre complète, et donc que c'est illégal. Voir : https://linuxfr.org/users/glandos/journaux/p2p-partager-un-morceau-c-est-partager-l-oeuvre-complete + https://www.nextinpact.com/article/46235/le-p2p-et-copyright-troll-devant-justice-europeenne