Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- faq:peer-to-peer-est-ce-legal [le 05/08/2017 à 23h53]
111110101011 [Qu'est-ce qui est illégal alors ?]
+++ faq:peer-to-peer-est-ce-legal [le 06/08/2017 à 00h04]
111110101011 [Approfondir le sujet]
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 Faire des liens, c'est légal ? https://www.nextinpact.com/news/101294-la-cjue-juge-qu-un-lien-vers-contenu-illegal-peut-etre-illegal.htm
+Et l'indexation de fichiers Torrent sur un site, c'est illégal ? Le cas KickAssTorrent jugé dans l'Illinois aux Etats-Unis indique que oui (même s'il ne s'agit pas d'une contrefaçon en tant que telle) : https://torrentfreak.com/court-wont-drop-case-against-alleged-kickasstorrents-owner-170804/