====== Quels sont les risques judiciaires auxquels nous sommes concrètement exposés... ======

... lorsqu'on télécharge des oeuvres soumises au plein droit d'auteur ?

Voir aussi:

  * [[.:peer-to-peer-est-ce-legal]]
  * [[:divers:precautions-risques-judiciaires]]
===== En France =====

La [[:divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit|HADOPI]] est l'institution en charge de gérer les infractions au droit d'auteurs.

Son champs d'action est:
  * Les sites web et moyens d'échange quels qu'ils soient (en pratique, ils s'en tiennent essentiellement au P2P)
  * Les logiciels Peer-To-Peer

==== Août 2014 - Bilan des amendes et peines assignées ====

Un bilan de la Hadopi a été dressé par Next Inpact: http://www.nextinpact.com/news/89314-la-hadopi-en-quatre-ans-c-est.htm

«Depuis les débuts de la risposte graduée et les premières transmissions au parquet, il y a eu en tout 16 jugements dont une relaxe. Attention, ce sont 16 jugements connus et pour lesquels la Hadopi a accepté de lever un bord du voile. En tout, il y a eu 116 transmissions au parquet, et huit abonnés ont profité de mesures alternatives - principalement des rappels destinés à leur faire comprendre que violer la loi, c’est mal. La plus haute sanction là encore connue est celle d’un abonné qui s’est vu infliger une amende de 600 euros et 15 jours de suspension (jamais appliquée). D’autres ont été punis d’amendes plus douces, comme ce charpentier qui a écopé de 150 euros infligés par le tribunal de police de Belfort.»

En résumé, depuis que le dispositif est en place : 
  * Une personne a été condamnée à une amende de 600€
  * Quelques autres personnes condamnées à des amendes de l'ordre de la centaine d'euros.

==== Bilan de septembre 2010 à septembre 2015 ====

Source: http://www.nextinpact.com/news/96527-hadopi-fait-son-bilan-apres-cinq-ans-riposte-graduee.htm

  * 32 jugements (dont une relaxe), avec à des amendes allant de 50 à 1 000 euros, assorties éventuellement de sursis.
  * 5 classements sans suite,
  * 18 rappels à la loi,
  * 162 dossiers seraient encore en cours d'instruction,
  * La Hadopi n'aurait eu aucune réponse du Parquet concernant 42 dossiers.

==== Bilan Janvier 2017 ====

Voir: https://www.nextinpact.com/news/102817-les-7-ans-hadopi-122-millions-saisines-72-condamnations-connues.htm

Extrait: «Dans ce bilan, quelles ont été les suites pénales ? Le chiffre est moins ambitieux. Beaucoup moins, même. Au total, seuls 201 dossiers ont des suites connues au 31 octobre 2016. Si les trois quarts sont toujours en cours de traitement, il y a eu en tout... 72 condamnations. À remettre en perspective avec les 122 millions de saisines.»

==== Bilan 2021 ====

https://www.nextinpact.com/article/48798/hadopi-13-millions-davertissements-517-jugements-bilan-riposte-graduee

«Il y a eu 66 jugements connus en 2017, 79 en 2018, 128 en 2019, 105 en 2020 et 66 au premier semestre 2021.»

«En tout, depuis 2011, 517 « jugements » ont été rendus, sachant que derrière l’expression, la Hadopi range toutes les réponses pénales, donc à la fois les jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels, mais aussi les ordonnances pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En 2021, le montant moyen des peines d’amende prononcées est de 290 euros. C'est un peu plus que les 270 euros constaté en moyenne en 2020. Au passage, pour la première fois, une décision a condamné un abonné au montant plafond, soit les 1 500 euros de contravention programmés par le législateur.»

«13 millions d’avertissements pour 517 réponses pénales, sans oublier les 1 739 mesures alternatives et 418 compositions pénales...Présenté ainsi, difficile de ne pas flairer un parfum d'homéopathie dans le système de la réponse graduée.»
==== Quelle attitude avoir face à la Hadopi ? ====

Voir : http://forum.p2pfr.com/viewtopic.php?f=20&t=24451

==== Court-circuitage de la HADOPI ====

Parfois les dossiers sont transmis directement au parquet pour les cas de soi-disants «gros téléchargeurs». Voir [[https://www.nextinpact.com/news/96507-pres-1-000-dossiers-court-circuites-riposte-graduee-depuis-2011.htm|cet article de NextInpact]].

Ces dossiers sont le plus souvent classés sans suite, mais il arrive des peines soient prononcés, sans que la personne n'ait donc reçu ces courriers d'avertissement Hadopi. [[https://www.nextinpact.com/brief/prison-avec-sursis-et-1-800-euros-a-payer-pour-223-films-telecharges-en-p2p-7794.htm|Un cas ici]].

==== Résumé de quelques situations... ====

Si vous téléchargez des oeuvres sous licence libre, bien entendu, vous ne risquez rien.

Si vous téléchargez des oeuvres protégées, votre fournisseur d'accès internet est susceptible de vous transmettre un courrier de la part de la Hadopi, dont l'objectif est de vous dissuader de télécharger. La Hadopi peut vous envoyer plusieurs courriers en cas de récidive, et sanctionner dès le 3ème courrier. Toutefois, cette procédure n'a aboutie que pour quelques cobayes. qui ont été convoqués devant les tribunaux, et qui se sont vues assignées des amendes faibles.

Si vous téléchargez des oeuvres protégées, et que vous utilisez un service type VPN, vous ne recevrez pas ces courriers. La seule protection qu'un VPN vous offre, c'est donc de ne pas acheminer ce courrier. Un VPN ne vous protège toutefois pas d'une enquête qui viserait à retrouver votre identité, ce qu'ils ne feront sans doute pas pour un simple délit de contrefaçon (téléchargement d'oeuvres soumises au droit d'auteurs). Cela dépend également de si votre fournisseur VPN est enclin à collaborer avec la justice : certains fournisseurs VPNs ne se posent pas de question et balancent les noms de leurs utilisateurs à qui le demande (qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire ou pas).

===== Ailleurs =====

  * En Suisse (2017), topo sur la situation Suisse (non européenne) dans cet article : https://torrentfreak.com/swiss-copyright-law-proposals-good-news-for-pirates-bad-for-pirate-sites-171124/

  * Aux USA (2017), le programme "Six Strikes", calqué sur le modèle de la Hadopi, semble avoir du plomb dans les ailes, donc ils y mettent un terme. Les téléchargeurs n'ont donc plus à redouter de bridage de débit, ou de coupure de connexion internet. Source : https://torrentfreak.com/the-us-six-strikes-anti-piracy-scheme-is-dead-170128/

  * En Norvège (2017), les «copyright trolls» ne sont pas les bienvenues. Les ayant-droits affirment d'eux-mêmes que l'adresse IP et l'heure ne sont pas des preuves suffisantes devant les tribunaux pour incriminer une personne : https://torrentfreak.com/london-has-fallen-copyright-trolls-test-norway-after-us-retreat-170120/

  * Au Canada, la législation (2 janvier 2015) semble aller vers la tolérance, mais pose en même temps le socle qui devrait permettre aux ayant-droits de solliciter des compensations financières auprès des téléchargeurs: http://p2pfr.com/news/24281/fwd-torrentfreak-reformes-sur-le-telechargement-au-canada

  * https://torrentfreak.com/prolific-bittorrent-uploader-faces-jail-time-in-sweden-130423, un uploadeur sur un tracker suédois pas encore jugé

  * En Allemagne, c'est moins rose, voir par exemple: http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20121120trib000732126/telechargement-illegal-en-allemagne-tolerance-zero-et-amendes-salees.html
  * En Allemagne, quelques statistiques: http://torrentfreak.com/lawyers-sent-109000-piracy-threats-in-germany-during-2013-140304

  * Aux USA, coupure de l'abonnement internet sur décision de l'ISP (FAI), sans jugement émanant de la court: http://torrentfreak.com/comcast-terminates-accounts-of-persistent-pirates-131002/
  * Aux USA, des «copyright trolls» demandent des reçons sous pression judiciaire. La population cède souvent et paie les amendes quand même bien il ne serait pas *prouvé* qu'ils ont commis ces infractions aux droits d'auteurs. La chasse aux pirates est donc une activité lucrative pour certains organismes.
  * Aux USA, février 2017, «[[https://torrentfreak.com/bittorrent-expert-report-slams-movie-piracy-evidence-170210/|Malibu Media vs.John Doeh]]», le copyright troll de la pornographie, aisni que la défense, fournissent tous deux des dossiers de défense et preuves d'accusation : https://torrentfreak.com/images/doedismiss.pdf / http://ia801305.us.archive.org/15/items/gov.uscourts.cand.291516/gov.uscourts.cand.291516.141.0.pdf
===== Et lorsqu'on fait autre chose que télécharger ? =====

Essentiellement, les procès concernent les administrateurs de sites de liens. Sachant que les admins hébergent généralement leurs sites dans des pays où la législation est plus clémente à l'égard de cette activité.

Des actions sont aussi menées non pas à l'égard des téléchargeurs, mais des personnes qui «court-circuitent» les circuits de distribution de films ou autres, par exemple en faisant les «rips» depuis un enregistrement dédié aux cinémas (en bobine ou version numérique)... Ces copies sont mises sur les réseaux P2P, mais peuvent disposer de «marqueurs» qui en trahissent l'origine.

On note également une diversification des cibles, voire une intensification des procédures dans certains pays où les sociétés en charge de faire respecter le copyright ont une assise un peu plus appuyée qu'ailleurs, c'est le cas par exemple de la Suède (Rights Alliance/Antipiratbyrån), qui fait preuve d'un certain acharnement envers Piratebay et ce qui y est lié (proxys, noms de domaines...). C'est aussi le cas au Royaume-Uni, où le FACT est chargé d'intimider certains administrateurs de sites web, dont des sites de liens bittorrent, mais aussi de newsgroups, dont le caractère illégal n'est pourtant pas explicite. 

Donc finalement, ce sont toujours les intermédiaires qui sont visés, et c'est aussi cela qui motive les réseaux pirates à développer des solutions informatiques où les responsabilités sont de plus en plus noyées.

Ci-dessous, on recensera des condamnations. Toutefois, tous les procès ne donnent pas lieu à des condamnaitons. Les relaxes sont peut-être moins souvent relayées par la presse, mais il faut comprendre que la culpabilité lors de l'administration d'un site de liens n'est pas censée aller de soi.

==== En France ====

  * Un djeunz de Caen, qui possédait un serveur utilisé pour recenser des liens: http://journaldupirate.com/infierno-advitam-jugement-en-appel-repousse/
  * Juin 2017, Zac de Wawamania condamné à verser 13M d'€. La personne est encore recherchée, http://nextwarez.com/wawamania-zac-13-millions-deuros/
  * 25 juin 2017, des administrateurs de T411 arrêtés en Suède : http://nextwarez.com/t411-down-arrestation + https://torrentfreak.com/t411-frances-most-visited-torrent-site-has-disappeared-170627/



  * (ddl) Un chômeur, qui administrait un site listant des liens DDL: http://journaldupirate.com/forum-ddl-suite-et-fin/ - http://torrentnews.net/2013/03/22/sacem-et-alpa-ont-eu-la-peau-de-forum-ddl-ws-et-de-jefjef/
  * (ddl) Deux personnes dont un djeunz d'Orléans, pour le site UndeadLink, 6 mois de sursis et 5000€ d'amende, tandis qu'un jugement sur les intérêts civils est encore attendu le 14 mars 2014: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/undeadlink-pres-de-trois-millions-deuros-reclames-aux-anciens-administrateurs.html - http://journaldupirate.com/undeadlink-prochaine-audience-en-2014/
  * (ddl) Mai 2021, Des membres de la Team AlexandriZ, ayant rénové des ebooks illégalement, écope de 2 à 10 mois de prison avec sursis : https://www.tomsguide.fr/piratage-de-livres-numeriques-la-team-alexandriz-condamnee-jusqua-10-mois-de-prison-avec-sursis/
  * (ddl) Mai 2023, 1fichier tenu responsable pour avoir conservé des jeux nintendo (https://torrentfreak.com/1fichier-held-liable-after-failing-to-remove-pirated-nintendo-games-230418/)

  * (ed2k) La relaxe pour See-link.net (site de liens ed2k) / Février 2010: http://www.numerama.com/magazine/15143-l-auteur-d-un-site-de-liens-p2p-relaxe-il-fallait-prouver-le-piratage.html
  * (ed2k) Pas de nouvelles depuis Janvier 2011 pour emule-paradise ? https://startpage.com/do/search?q=emule+paradise

  * (torrent) En Novembre 2014, un jeune homme de 27 ans, administrateur de Unlimited-Tracker, a fait l'objet d'une perquisition par la gendarmerie: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/le-tracker-bittorrent-unlimited-tracker-perquisitionne-et-ferme-par-la-gendarmerie-nationale.html
  * (torrent) L'administrateur du tracker bittorrent GKS, s'était exilé en Hongrie alors qu'un procès avait lieu contre lui, il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 2 millions d'euros d'amende: http://www.undernews.fr/warez-telechargement/bittorrent-6-mois-de-prison-avec-sursis-pour-ladministrateur-de-gks.html ; à voir si et comment cette peine sera appliquée.
  * (torrent) Avril 2015, les administrateurs du site Wawa-Torrent ont écopé de 3 mois de prison avec sursis et 154 000€ de dommages et intérêts. http://nextwarez.com/proces-wawa-torrent/ + https://torrentfreak.com/french-police-shut-down-pirate-streaming-site-arrest-operator-170123

  * (tor/bitcoin) Gal Vallerius, un franco-israélien barbu qui refourguait de la drogue via le site Tor «Dream Market», impliqué dans la communauté, s'est fait arrêter en Août 2017 alors qu'il se rendait aux États-Unis : http://www.liberation.fr/france/2017/09/29/darknet-un-breton-suspecte-d-etre-un-baron-de-la-drogue-arrete-aux-etats-unis_1599805 + [[https://regmedia.co.uk/2017/09/27/gal_vallerius.pdf|détails ici]] en anglais.
  * (tor/bitcoin) Juin 2018, The Black Hand, plateforme de vente de drogues. L'administrateur du site et 3 utilisateurs arrêtés par les autorités françaises : https://gbhackers.com/largest-dark-web-black-hand/

  * (streaming) Février 2016, deux jeunes arrêtés du fait de leur responsabilité dans l'administration du site de lien Full-Stream, dont un inculpé pour 4 mois suite à ses propos tenus pendant l'audience : https://www.zataz.com/films-streaming-full-stream/
  * (streaming) fermeture du site films-regarder.co par l'ALPA. 200k€ de revenus générés par la publicité : http://nextwarez.com/fermeture-films-regarder-co/ + https://torrentfreak.com/french-police-shut-down-pirate-streaming-site-arrest-operator-170123/
  * (streaming) Novembre 2019, un jeune geek près de Besançon [[http://nextwarez.com/etudiant-tribunal-site-streaming/|jugé au tribunal correctionnel pour avoir créé le site]] de streaming seriefr.eu. Janvier 2020, il écope de 6 mois de prison avec sursis et des amendes pour ses compères (source [[http://nextwarez.com/six-mois-prison-seriefr-eu/|NextWarez]]).

==== En Europe ====
 
  * La commission européenne qui interprète le droit a estimé que le partage de liens DDL n'est pas illégal en soi : http://nextwarez.com/partager-liens-illegaux-est-pas-illegal/ 

==== Ailleurs ====

  * En Allemagne, pour le gérant d'un site bittorrent: http://www.numerama.com/magazine/25908-pres-de-4-ans-de-prison-pour-le-gerant-d-un-site-bittorrent-en-allemagne.html
  * En Espagne, contre une personne qui a voulu négocier le «leak» (la sortie anticipée) d'un album: https://torrentfreak.com/spanish-police-arrest-first-ever-music-leaker-after-man-taunts-band-131122
  * En Afrique du Sud, un uploadeur est poursuivi par le SAFACT, jugement non rendu: https://torrentfreak.com/south-african-pirate-bay-user-arrested-for-sharing-high-profile-local-movie-131213
  * En Suède, 3 ans après la saisie du matériel, inculpation de 2 jeunes suédois administrateurs du site de liens «XNT.nu» pour avoir été complice de distribution de films hollywoodiens: http://torrentfreak.com/torrent-site-operators-face-jail-for-sharing-warner-disney-movies-140405/ (5 avril 2014)
  * En Suède, 5 mois de prison pour l'administrateur du site Tankaner: http://www.numerama.com/magazine/31461-le-gerant-d-un-site-de-liens-bittorrent-condamne-a-5-mois-de-prison.html
  * Au Royaume-Uni, un mec de 24 ans filme «Fast & Furious 6» dans un cinéma, l'uploade sur Piratebay, et le revend sur DVD. Il est condamné à 33 mois de prison. http://torrentfreak.com/fast-furious-6-pirate-sentenced-33-months-prison-140821 ; Rude, pour une activité où il n'a fait de mal à personne donc juste pour avoir contrarié l'industrie du cinéma qui impute à ce geste les pertes financières les plus fantaisistes. Le jeune homme n'aura cependant [[http://torrentfreak.com/no-vpn-on-earth-can-protect-careless-pirates-140822/|pas pris beaucoup de précautions]] pour dissimuler ses actes.
  * Aux Etats-Unis, l'affaire MegaUpload n'est pas encore intégralement traitée. Les administrateurs du site sont visés, et l'un d'eux a craqué en plaidant coupable en l'échange d'une réduction de peine. Le jugement en lui-même des membres de l'équipe de Megaupload n'ayant semble t-il amené aucune conclusion pour le moment. Voir: http://www.numerama.com/magazine/32226-megaupload-l-ancien-developpeur-condamne-a-un-an-de-prison.html
  * Au Canada, la législation est connue pour être plus soft à l'égard des sites de liens : https://torrentfreak.com/canada-remains-a-safe-haven-for-online-piracy-rightsholders-claim-170214/
  * Au Japon, peines de prison (allant jusqu'a 3 ans et 6 mois) pour 3 personnes impliquées dans l'administration et le partage de mangas via des services d'hébergement tiers : https://torrentfreak.com/three-pirate-manga-site-operators-sentenced-to-prison-190122/
  * (tor/bitcoin) En Ukraine, 3 personnes présumées être derrière le site xdedic qui refourgue des "ordis piratés" : https://duo.com/decipher/police-shut-down-xdedic-marketplace-for-compromised-servers ; la façon dont le serveur a été trouvé n'est pas connue (le serveur était derrière un .onion. Collaboration de l'hébergeur ayant reçu des paiements en bitcoin ?), le serveur semblait contenir des traces remontant vers ses administrateurs.
  * (tor) Août 2019, aux Etats-Unis, un procès qui dure depuis 5 ans pour savoir si un opérateur de noeud Tor est responsable du partage du film "Dallas Buyers Club" : https://torrentfreak.com/judge-recommends-to-deny-summary-judgment-against-tor-exit-node-operator-in-piracy-case-190907/
  * En Californie, Mai 2021, rendu du jugement contre ROMUniverse, un site de partage de ROMs Nintendo. Matthew Storman s'est défendu sans avocat, et doit payer 2,1M de $ à Nintendo. http://nextwarez.com/nintendo-romuniverse-jugement/ + https://www.techdirt.com/articles/20200305/08375144038/bold-matthew-storman-sans-lawyer-counter-sues-nintendo-false-allegation-copyright-infringement.shtml
===== Liens =====

  * Notre traduction d'un article paru sur TorrentFreak, parlant des risques à l'international en 2017 : http://forum.p2pfr.com/viewtopic.php?f=20&t=24458