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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires (lu 1817 fois)

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faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 29/01/2019 à 17h06]
111110101011 [En France]
faq:quels-sont-les-risques-judiciaires [le 20/02/2019 à 13h29] (Version actuelle)
111110101011 [Quelle attitude avoir face à la Hadopi ?]
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 Voir : http://​forum.p2pfr.com/​viewtopic.php?​f=20&​t=24451 Voir : http://​forum.p2pfr.com/​viewtopic.php?​f=20&​t=24451
 +
 +==== Court-circuitage de la HADOPI ====
 +
 +Parfois les dossiers sont transmis directement au parquet pour les cas de soi-disants «gros téléchargeurs». Voir [[https://​www.nextinpact.com/​news/​96507-pres-1-000-dossiers-court-circuites-riposte-graduee-depuis-2011.htm|cet article de NextInpact]].
 +
 +Ces dossiers sont le plus souvent classés sans suite, mais il arrive des peines soient prononcés, sans que la personne n'ait donc reçu ces courriers d'​avertissement Hadopi. [[https://​www.nextinpact.com/​brief/​prison-avec-sursis-et-1-800-euros-a-payer-pour-223-films-telecharges-en-p2p-7794.htm|Un cas ici]].
  
 ==== Résumé de quelques situations... ==== ==== Résumé de quelques situations... ====
faq/quels-sont-les-risques-judiciaires.txt · Dernière modification: le 20/02/2019 à 13h29 par 111110101011