Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 08/01/2019 à 15h17]
111110101011
+++ divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 20/02/2019 à 00h56]
111110101011 [France]
@@ Ligne 16: / Ligne 16: @@
   * http://www.sacem.fr/cms/home/la-sacem/foire-questions-presse/loi-hadopi-faq
   * La SACEM qui autorise ses artistes à utiliser certaines licences Creative Commons: http://creativecommons.fr/activite/projets/sacem/ ; initiative notamment critiquée par Dogmazic / [[http://www.revolutionsoundrecords.org/|Revolution Sound Records]] (mais sur des bases argumentatives un peu contestables d'après mes souvenirs)
 === La HADOPI ===
@@ Ligne 37: / Ligne 35: @@
   * https://www.policedunet.com/
+=== Ayant-droits et données personnelles ===
+  * https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000030371095 : Délibération n° 2015-060 du 12 février 2015 autorisant la société WAKANIM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins d’exercice de son droit à un recours juridictionnel contre les personnes ayant mis à disposition sur internet des contenus pour lesquels la société dispose de droits exclusifs d’exploitation.
 === Autres non classés ===