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divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit (lu 657 fois)

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divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 14/11/2018 à 13h29]
111110101011 [France]
divers:hadopi-sacem-sabam-ayants-droit [le 20/02/2019 à 00h56]
111110101011 [France]
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   * http://www.sacem.fr/cms/home/la-sacem/foire-questions-presse/loi-hadopi-faq   * http://www.sacem.fr/cms/home/la-sacem/foire-questions-presse/loi-hadopi-faq
   * La SACEM qui autorise ses artistes à utiliser certaines licences Creative Commons: http://creativecommons.fr/activite/projets/sacem/ ; initiative notamment critiquée par Dogmazic / [[http://www.revolutionsoundrecords.org/|Revolution Sound Records]] (mais sur des bases argumentatives un peu contestables d'après mes souvenirs)   * La SACEM qui autorise ses artistes à utiliser certaines licences Creative Commons: http://creativecommons.fr/activite/projets/sacem/ ; initiative notamment critiquée par Dogmazic / [[http://www.revolutionsoundrecords.org/|Revolution Sound Records]] (mais sur des bases argumentatives un peu contestables d'après mes souvenirs)
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- 
  
 === La HADOPI === === La HADOPI ===
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   * https://www.policedunet.com/   * https://www.policedunet.com/
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 +=== Ayant-droits et données personnelles ===
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 +  * https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000030371095 : Délibération n° 2015-060 du 12 février 2015 autorisant la société WAKANIM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins d’exercice de son droit à un recours juridictionnel contre les personnes ayant mis à disposition sur internet des contenus pour lesquels la société dispose de droits exclusifs d’exploitation.
 +
  
 === Autres non classés === === Autres non classés ===
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 === Collecte d'IPs === === Collecte d'IPs ===
  
-Nous téléchargeons une partie du fichier (sans nécessairement uploader en contre-partie). Ce qui nous intéresse ce sont les personnes qui partagent le fichier car le délit de contrefaçon se situe ici : la diffusion n'est pas autorisée. Quand à la réception, on peut imaginer qu'elle soit autorisée (expl: la personne possède déjà l'oeuvre, ou bien elle a passé un accord avec les ayant-droits).+Nous téléchargeons une partie du fichier (sans nécessairement uploader en contre-partie). Ce qui nous intéresse ce sont les personnes qui partagent le fichier car le délit de contrefaçon se situe ici : la diffusion n'est pas autorisée. Quant à la réception, on peut imaginer qu'elle soit autorisée (expl: la personne possède déjà l'oeuvre, ou bien elle a passé un accord avec les ayant-droits).
  
 Sont ainsi récoltées toutes les adresses IP des personnes qui diffusent le fichier, ainsi que l'heure à laquelle a été effectué ce relevé. Sont ainsi récoltées toutes les adresses IP des personnes qui diffusent le fichier, ainsi que l'heure à laquelle a été effectué ce relevé.
divers/hadopi-sacem-sabam-ayants-droit.txt · Dernière modification: le 04/07/2021 à 15h07 de 111110101011